Avant de donner la parole à Mme la ministre et d'en venir à la discussion des articles, je vous informe que, sur l'amendement n° 4 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.