Intervention de Brigitte Klinkert

Elles s'y sont soumises, monsieur le député, depuis 2020 – j'ai fait vérifier ce point – même si un manque de clarté est certes apparu s'agissant de la méthode de calcul et des périmètres. L'AMF, l'Association des maires de France, veille au respect de cette obligation.