Intervention de David Habib

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

Les amendements n° 1 , 2 , 3 , 4 et 5 du Gouvernement sont des amendements de coordination.