Intervention de Vincent Thiébaut
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Article 1er sexies
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement n° 32 précise la rédaction de l'alinéa introduit par le Sénat et vu en commission, afin de lever toute ambiguïté d'interprétation ; les autres sont des amendements rédactionnels ou de coordination.
