Intervention de Marietta Karamanli

La proposition de loi visant à réformer les règles relatives au nom patronymique et aux possibilités d'en changer revêt une importance majeure, tant elle touche au quotidien de nos concitoyens. Elle a pour objet d'assouplir les conditions d'utilisation du nom d'usage des enfants sur décision des parents et, surtout, d'assouplir la procédure de changement de nom pour les majeurs, par simple déclaration devant un officier de l'état civil.

Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il en est aussi qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés non encore satisfaits : assurément, le texte relève de cette deuxième catégorie. Longtemps, l'enfant légitime a porté exclusivement le nom de son père ; le nom de sa mère pouvait seulement être ajouté, à titre d'usage, mais n'était pas transmissible. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, votée sous le gouvernement de Lionel Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père, qui était en vigueur depuis la loi du 6 fructidor an II. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant : soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est allée plus loin : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant peut porter leurs deux noms accolés par ordre alphabétique – pour rappel, il avait été initialement prévu que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi au cas où ceux-ci n'indiqueraient pas expressément à l'officier de l'état-civil leur volonté de ne transmettre qu'un des deux noms de famille.

Reste donc une tradition forte, qui a des effets pour nos concitoyens. Jusqu'à présent, pour changer de nom de famille, il fallait apporter la preuve d'un motif légitime. La proposition de loi changera la donne. Son article 1er donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou par adjonction à son propre nom, dans l'ordre de son choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. Ce droit est ouvert aux enfants mineurs et sera appliqué par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'article 2 prévoit que, par demande auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance, une personne pourra changer de nom en lui substituant ou en lui adjoignant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre qu'elle aura choisi, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents.

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment la proposition de loi.