Intervention de éric Dupond-Moretti

Je veux répondre à Mme Ménard, parce que sa préoccupation est évidemment légitime. Je vais même dire plus, madame Ménard : je la partage. Aujourd'hui, si un délinquant qui a changé de nom n'est pas rattrapé, ce n'est pas parce que les enquêteurs ne liraient pas le Journal officiel ! En effet, une translation est immédiatement effectuée, qu'il s'agisse d'un changement de patronyme ou de prénom. Par ailleurs, le casier judiciaire est totalement numérisé. Vous l'imaginez bien, nous prendrons toutes les précautions pour que la transmission idoine soit effectuée dès que le changement de nom interviendra à l'état civil, ce qui permettra le suivi.

D'ailleurs, la question ne se pose pas uniquement pour le casier judiciaire : je pense aux impôts. Vous pourriez me dire : mais alors, celui qui va changer de nom ne paiera plus d'impôts ? Eh bien non, madame Ménard. Les administrations seront évidemment toutes informées immédiatement par l'état civil. C'est d'ailleurs ce qui se passe aujourd'hui : c'est un continuum.

Je disais tout à l'heure à certains de vos collègues qu'ils n'avaient pas à redouter de difficultés. Une crainte a été exprimée, inhérente au fait que l'officier de l'état civil ne pourrait pas ou ne saurait pas faire : si, il sait faire. Les administrations sont alertées des changements de nom, c'est une obligation.

On ne devient pas un inconnu en changeant de nom : on a seulement changé de nom. Je veux vous rassurer complètement sur ce point. S'il le faut, je le conforterai par voie de circulaire, mais je pense que ce serait superfétatoire. Bien entendu, j'examinerai la question de près : nous serons très attentifs à tous ces sujets.