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Documents législatifs
Rapport N° 4921 (90 amendements)
Rapport N° 5057 Texte comparatif (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
3519 mots
)
Xavier Breton
(
2803 mots
)
Patrick Vignal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2009 mots
)
Marc Le Fur
(
1872 mots
)
Thibault Bazin
(
995 mots
)
Philippe Gosselin
(
910 mots
)
Alexandra Louis
(
554 mots
)
Camille Galliard-Minier
(
527 mots
)
Frédéric Reiss
(
526 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
413 mots
)
Antoine Savignat,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
346 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
340 mots
)
Aude Luquet
(
301 mots
)
Patricia Mirallès
(
284 mots
)
Coralie Dubost
(
254 mots
)
Philippe Huppé
(
213 mots
)
Marie-Pierre Rixain
(
149 mots
)
Christine Hennion
(
137 mots
)
Valérie Bazin-Malgras
(
78 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
23 mots
)
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