Interventions sur "mère"

...n précisant que l'adjonction de nom doit se faire « selon un ordre choisi ». Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, en l'occurrence le nom d'usage, il convient de rappeler que ce nom de famille est une donnée structurante de notre identité et doit donc garder une certaine stabilité. Dans une fratrie, les frères et sœurs issus d'un même père et d'une même mère biologiques ne porteront plus nécessairement le même nom de famille, même si c'est un nom d'usage : ils pourront avoir un seul nom ou deux noms dans un ordre différent. Ne parlons pas de la généalogie, qui pourrait devenir de plus en plus complexe. Dans un souci d'unité et de protection des fratries, je propose donc d'apporter cette précision.

...néa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ». Le Sénat avait souhaité imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs du couple, pour des raisons d'unité des fratries issues d'une même union. Il n'est pas question ici de nier la réalité et l'existence de familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes : une mère peut avoir des enfants issus de plusieurs pères. En revanche, quand il s'agit de changer le nom de famille de son enfant par l'adjonction de son propre nom, il convient d'effectuer ce changement pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union. Étant biologiquement frères et sœurs, ils partagent un héritage qu'il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohérence, les enfants...

... rien ne vous empêche de corriger ou de sous-amender mon amendement si vous estimez que l'expression « délai raisonnable » est un peu plus pertinente. En tant que rapporteur, vous en avez la possibilité. L'expression « en temps utile » me pose problème, car elle pourrait créer des situations instables. L'enfant pourrait ainsi être nommé différemment selon qu'il se trouve chez son père ou chez sa mère – il porterait soit son nouveau nom soit son nom d'origine, selon les cas. Il ne me semble absolument pas judicieux d'employer l'expression « en temps utile » dans le texte, car elle pourrait susciter bon nombre d'interprétations. Vous faites signe que non, monsieur le ministre, mais nous verrons à l'usage ! Cela pourrait être problématique dans des contextes de séparation difficile.

...de. Je dois le reconnaître, ils ont proposé d'instaurer un délai de réflexion de trois mois. Nous préférons faire confiance aux Français et fixer un délai d'un mois, pendant lequel la personne désireuse de changer de nom pourra se rétracter. J'ai entendu quelqu'un prétendre qu'un jeune majeur pourrait se rendre à la mairie un beau matin pour demander un changement de nom parce que son père ou sa mère n'aurait pas voulu lui prêter sa voiture ! Arrêtons d'infantiliser nos concitoyens et faisons-leur confiance ! Avis défavorable.

...igure à l'alinéa 4 qui précise que « toute personne majeure peut porter à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien par substitution ou adjonction ». Il ne s'agit donc pas de procéder uniquement par adjonction, comme je le propose avec mon amendement, car je ne peux en effet accepter cet alinéa s'il autorise la substitution. On peut certes comprendre le cas des mères divorcées qui, lorsqu'elles reprennent leur nom de jeune fille, peuvent avoir des difficultés à prouver que leur enfant est bien leur enfant – on l'a évoqué cet après-midi –, mais on doit aussi s'interroger sur la pertinence d'autoriser un changement de nom complet par substitution. Au-delà des mères en difficulté ou des enfants qui souhaitent changer de nom d'usage parce que leur père a été abs...

Vous visez les cas des noms composés d'origine, séparés par tiret, qui existaient avant 2005. Ces noms composés sont insécables et nous pensons qu'ils doivent le rester. Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d'un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu'il s'agit d'un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Aidez-nous donc à faciliter la vie de millions de Français qui ont très envie d'ajouter à leur nom un nom d'usage. Comment peut-on imaginer, au troisième millénaire, qu'une mère de famille soit obligée, quand elle voyage avec ses enfants, d'avoir avec elle son livret de famille ou une attestation de la caisse d'allocations familiales pour prouver qu'elle est bien leur maman ? Avis défavorable.

...Une fois de plus, cet amendement reflète la même logique : changer de nom, au titre de l'article 1er ou de l'article 2, est un acte grave, qu'il nous faut entourer de garanties. L'une d'elles est que les mineurs ne puissent pas effectuer ce changement avant d'atteindre la majorité. En effet, concrètement, ces mineurs, qui se trouvent souvent au milieu de conflits familiaux entre leur père et leur mère, seront alors confrontés à un nouveau thème de conflits à l'intérieur de leur famille et seront écartelés entre les désirs des uns et des autres. Vous me direz qu'il faut l'accord des deux parents, et que le juge tranchera, mais nous allons alors judiciariser quelque chose qui n'a pas à l'être.

...es des citoyens que nous pouvons rencontrer dans nos circonscriptions, car on voit bien qu'il ne couvrira pas tous les cas. Ainsi des noms d'usage, à propos desquels des difficultés se présentent parfois lorsqu'ils ont été donnés avant certaines lois et que des enfants sont nés après que ces lois aient été adoptées : il est parfois difficile d'avoir pour nom d'usage les deux noms du père et de la mère accolés dans le même ordre. Je parle bien des noms d'usage, monsieur le rapporteur : il y a aujourd'hui de vraies difficultés pour harmoniser ces deux noms entre frères et sœurs lorsqu'ils ont été accolés dans un ordre différent.

Nous avons encore près soixante-dix amendements à examiner et il est important qu'on puisse en discuter sur le fond. Je veux revenir sur le nom d'usage. Dans une fratrie, les noms du père et de la mère peuvent être accolés, mais pas dans le même ordre…

Essayons de dépassionner les débats. Monsieur Le Fur, nous n'avons jamais incriminé la relation du père et de la mère. Contrairement à ce que vous pensez, nous avons reçu aussi l'association SOS papa et nous recevrons tous les papas parce que nous voulons régler les problèmes. C'est cela l'équité, l'égalité.

...ur du code civil, disait que les lois étaient faites pour les hommes et non les hommes pour les lois. On n'est pas là pour faire du droit pour faire du droit ou pour se faire plaisir, mais pour répondre à des problèmes concrets. On a le droit d'être en désaccord, mais il ne faut pas dénaturer le débat ; il faut rester concret. La question est de savoir si, oui ou non, on est d'accord pour qu'une mère puisse adjoindre son nom pour que cela facilite sa propre vie et surtout celle de son enfant. Oui, c'est l'enfant qui est au centre de tout cela, et il faut prendre en compte son avis, il faut prendre en compte sa vie. C'est pourquoi je ne comprends pas qu'on dénature ce débat. Il faut en revenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qu'est un nom d'usage. Un nom d'usage, c'est fait pour faciliter la ...

...son seul nom et choisit seul les prénoms, alors qu'avant l'accouchement ce n'est pas ce qui avait été décidé. Je crois que la femme qui porte l'enfant pendant neuf mois, et dont le couple a décidé de ne pas se marier, a le droit de voir son nom apposé à côté de celui de son concubin. C'est une question de logique et de liberté. Et je ne crois pas qu'un enfant qui porte le nom de son père et de sa mère soit malheureux. Ce nom d'usage est le signe de la reconnaissance de ses deux parents.

L'article 1er concerne bien le nom d'usage ; nous sommes d'accord. Nous avons défendu il y a quelques instants un amendement visant à modifier l'alinéa 4, qui reposait sur une idée très simple que vous refusez d'entendre. Bien sûr, l'adjonction d'un nom de pose aucun problème et nous convenons tous ici de l'importance respective de la mère et du père – il va de soi que les exemples que Mme Mirallès a cités nous choquent tous. La substitution, en revanche, pose problème. Adjoindre est une chose ; substituer en est une autre. Substituer, c'est en quelque sorte nier – et ça n'a donc pas la même valeur. Si nous avions adopté notre amendement visant à supprimer la substitution en ne conservant que l'adjonction, dans un ordre libre, du n...

...çu à la naissance, auquel est ajouté à titre d'usage le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Voilà ce que signifie l'adjonction. L'adjonction d'un nom d'usage pose parfois problème car il faut obtenir une autorisation qu'on a parfois du mal à trouver et, en cas de refus d'autorisation, le juge doit être saisi. Nous allons donc simplifier la vie des gens – et dans la plupart des cas, la vie des mères – qui pourront adjoindre leur nom à titre d'usage sur la carte d'identité de leur enfant. Ainsi, elles n'auront plus à justifier de leur lien de filiation avec l'enfant dans tous les actes de la vie quotidienne. Pour encadrer cette possibilité, je propose que le parent qui effectue cette démarche doive prévenir l'autre parent, comme le prévoit déjà le code civil en cas de changement de résidenc...

Il vise, comme le précédent, à ouvrir la possibilité, pour le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, de l'adjoindre à titre d'usage. Encore une fois, il s'agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant ayant reçu le nom du père à la naissance, et de restaurer l'égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien.

Il s'agit simplement de faciliter l'adjonction par les mères – et parfois les pères – de leur nom, le principe retenu étant celui de l'unilatéralité, étant entendu que si l'autre parent s'y oppose, il aura naturellement la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales qui devra trancher.

Comme l'ont expliqué les précédentes oratrices, cet amendement est primordial pour faciliter la vie des parents qui n'ont pas transmis leur nom à leurs enfants à la naissance. Il permettra de remédier à une situation injuste pour les mères, en particulier celles qui élèvent seules leur enfant et qui sont privées de la possibilité de modifier son nom d'usage, faute d'accord du père. En clair, il répare une injustice sans priver l'autre parent de la possibilité de saisir le juge si l'intérêt de l'enfant exige que le nom d'usage ne soit pas modifié.

Je veux bien admettre que l'adjonction d'un nom – souvent celui de la mère – est beaucoup moins grave que la suppression d'un nom.

Si, il modifierait ce principe puisque plusieurs enfants d'une même famille, nés du même père et de la même mère, pourraient porter des noms différents.