Choix du nom issu de la filiation
(Article 1er)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements n° 3 et 4, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Avant de donner la parole à M. le garde des sceaux, je rappelle que les parlementaires et les membres du Gouvernement n'ont pas à solliciter le public. Comme nous sommes en fin de session, je ne vais pas en faire un drame si d'aucuns l'ont oublié.

Le président peut le faire, en application d'un usage local assez ancien. Mais tout ce qui est ancien est peut-être condamnable…

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 6 et 29. L'amendement n° 6 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 29.

Vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez dans un instant, monsieur le ministre. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Monsieur le garde des sceaux, partons avec de bonnes intentions et ne caricaturons pas nos positions respectives. Elles sont respectables, malgré une différence de principe : vous êtes dans une logique individualiste, ce qui n'est pas notre cas, ce qui ne signifie pas que notre logique consisterait à empêcher je ne sais quelle évolution. Il y ...

Ajouter un nom au nom patronymique, ce n'est pas le nier ; supprimer le nom du père, c'est le rayer, le radier. C'est en quelque sorte, diraient les psychanalystes, une manière de meurtre symbolique. Oui, la psychanalyse dit des choses intéressantes sur le nom : il fait partie intégrante de la personnalité dont on hérite, de ce qui nous est tra...

Nous considérons que le changement de nom est un acte grave, qui exige une période de réflexion. Nous proposons que cette période soit d'une durée d'un an. J'y insiste : cela ne peut se régler par un simple formulaire qu'on remplit et qu'on renvoie le lendemain. Et ce, d'autant plus que votre proposition de loi interdit le droit à l'erreur ; si...

…d'où l'idée d'instaurer une période de réflexion. Nous parlons d'un geste grave qui ne concerne pas uniquement l'individu qui prend la décision mais sa fratrie, ses parents, sa famille au sens large. Se donner le temps de réfléchir est donc indispensable.

Une fois de plus, cet amendement reflète la même logique : changer de nom, au titre de l'article 1er ou de l'article 2, est un acte grave, qu'il nous faut entourer de garanties. L'une d'elles est que les mineurs ne puissent pas effectuer ce changement avant d'atteindre la majorité. En effet, concrètement, ces mineurs, qui se trouvent souvent au...

Nous considérons qu'en toute hypothèse, il faut attendre la majorité du jeune pour qu'il puisse choisir sereinement – et j'aurais préféré, à cet égard, que soit instauré un délai de réflexion obligé. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait de radiation du nom, mais on peut parfaitement imaginer des ajouts ou des évolutions de celui-ci. En tout état ...

Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, c'est une réalité, mais, monsieur le ministre, ne nous caricaturez pas. Les exemples que vous citez sont toujours caricaturaux .

Vous parlez d'un père violent, d'un violeur, mais l'amour paternel, l'attention qu'un père peut porter à ses enfants, ça existe aussi. Déjà, avec la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, vous avez en partie éliminé les pères,…

Je veux bien admettre que l'adjonction d'un nom – souvent celui de la mère – est beaucoup moins grave que la suppression d'un nom.

Il n'empêche que ce n'est pas un acte anodin. Or vous dérogez au principe de la double autorité parentale en permettant qu'une initiative soit prise à titre individuel. Pourtant, la double autorité parentale s'exerce lors de décisions beaucoup moins importantes pour l'enfant, mais vous ne l'exigez pas pour une décision qui, elle, nous semble im...

L'individu, pour vous, est isolé ; c'est un atome. Nous, nous considérons que les solidarités existent. Nous considérons que l'homme ou la femme est un être social ; or, le premier élément de la société, c'est la famille. Il ne s'agit pas seulement des liens entre père, mère et enfant, mais de ceux qui existent entre les enfants eux-mêmes. Vou...

Monsieur le ministre, nous aimerions également des réponses concernant la solidarité – l'ultime solidarité, encore une fois, pour certains – de la fratrie. Vous citez des exemples précis, individuels : j'en ai également en tête et je suis convaincu de n'être pas le seul.

Comme souvent avec ce type de texte, ça se passe en catimini : on part de cas particuliers et on les exploite à des fins très politiques. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet durant nos débats. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent exister dans certaines familles, mais nous considérons que d'autres solutions étaient possibles....

Ce sont les propos que j'ai entendus à la tribune ! Pensez plutôt aux drames que vivent les enfants qui sont privés de père ; pensez plutôt aux drames que vivent les pères qui n'accèdent plus à leur enfant. Vous évoquiez, monsieur le rapporteur, ces enfants qui n'ont pas connu leur père. J'ai à l'esprit un grand personnage de la République, né...

Notre collègue Xavier Breton l'a dit et je le redis : les textes que nous examinons visent à provoquer, en catimini, sous des apparences pratiques, des ruptures importantes. Nos visions sont différentes : vous avez une conception individualiste du droit, tandis que nous considérons que la transmission compte aussi. J'ai dit « en catimini » : j...