Choix du nom issu de la filiation
(Article 1er)

Il s'agit de compléter l'alinéa 2 de cet article 1er , en précisant que l'adjonction de nom doit se faire « selon un ordre choisi ». Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, en l'occurrence le nom d'usage, il convient de rappeler que ce nom de famille est une donnée structurante de notre identité et doit ...

Il s'agit de compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ». Le Sénat avait souhaité imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs du couple, pour des raisons d'unité des fratries issues d'une même union. Il n'est pas question ici de nier la réalité et l'existence de familles constituées d'enfants qui ne porten...

Je comprends votre argument concernant les mineurs de plus de 13 ans – je vous ai dit moi-même que je savais d'avance que vous alliez me l'opposer. En revanche, je ne comprends pas votre propos sur la complexité de l'état civil et des cartes d'identité. S'il s'agit de ne pas compliquer la tâche des services de l'état civil, restons-en à la loi ...

Il vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. » Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne pas l'autoriser à plusieurs reprises, pour éviter un nom « à la carte » qui ne voudrait plus rien dire. Une fois encore, monsieur le rapporteur, je sais ce que vous allez m'objecter : vous allez me dire q...

Il s'agit de compléter l'alinéa 8 en précisant que la déclaration doit se faire devant un officier d'état civil. À propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que « l'emploi du nom d'usage n'est pas confirmé devant un officier d'état civil, mais notifié à l'administration ». Mon amendement tend à rappeler que le nom est const...

Depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai proposé des amendements, en commission comme en séance, en essayant de le faire de la manière la plus constructive possible. En première lecture, j'avais déjà dit qu'à quelques corrections près, je n'étais absolument pas opposée à l'article 1er , relatif au nom d'usage. Je ne me fais pas le porte-...

Avec cet amendement, je reviens sur une expression employée dans l'alinéa 8 : « en temps utile ». J'avais déjà soulevé ce problème en première lecture. Le texte prévoit en effet que le parent qui souhaiterait adjoindre son nom au nom d'usage de son enfant doit en informer l'autre parent – celui qui a transmis son nom patronymique – « en temps u...

Dans un esprit constructif, rien ne vous empêche de corriger ou de sous-amender mon amendement si vous estimez que l'expression « délai raisonnable » est un peu plus pertinente. En tant que rapporteur, vous en avez la possibilité. L'expression « en temps utile » me pose problème, car elle pourrait créer des situations instables. L'enfant pourr...

Je vais défendre ce nouvel amendement, au risque d'être accusée de faire de l'obstruction – ce qui, comme vous le savez, n'est absolument pas ma volonté…

Je vous sens un peu ironique, monsieur le ministre ! Par cet amendement, je souhaite prévoir, à l'alinéa 9, une période de réflexion d'un an.

Je vous vois bondir ! Mais, je le répète, un changement de nom de famille n'est pas une démarche anodine. Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question : actuellement, lorsqu'une personne formule une demande de changement de nom auprès de vos services, combien de temps, à peu près, dure l'instruction ?

Monsieur le rapporteur, vous venez de parler de l'ajout d'un nom d'usage, mais ce n'est pas ce qui figure à l'alinéa 4 qui précise que « toute personne majeure peut porter à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien par substitution ou adjonction ». Il ne s'agit donc pas de procéder uniquement par adjonction, ...

L'amendement M. Le Fur est intéressant, même si un an n'est peut-être pas la durée de réflexion la plus pertinente pour un changement de nom d'usage. Cela étant, je voudrais revenir sur ce que j'ai évoqué tout à l'heure, que vous avez passé sous silence, sans répondre à mes questions.

…cette nouveauté introduite à l'alinéa 4 de l'article 1er , dont le corollaire est purement et simplement l'effacement du nom précédemment porté. Simplifier l'adjonction d'un nom ne me semble pas soulever de difficultés particulières, et je ne m'y opposerai pas, mais la substitution doit, quant à elle, être mieux encadrée. Vous n'avez pas répo...

Non, vous n'avez pas répondu. Vous ne prenez pas en compte, dans les cas de séparations difficiles, l'utilisation que peut faire l'un des parents de cette situation au titre d'une vengeance conjugale ou ex-conjugale, quel que soit le nom que vous voudrez lui donner.

Prenez la parole si vous voulez, mais permettez-moi d'aller jusqu'au bout ! Vous ne prenez pas en compte ces situations et vous ne répondez pas à propos des garde-fous qu'il est nécessaire de poser dans de tels cas.

L'article 1er concerne bien le nom d'usage ; nous sommes d'accord. Nous avons défendu il y a quelques instants un amendement visant à modifier l'alinéa 4, qui reposait sur une idée très simple que vous refusez d'entendre. Bien sûr, l'adjonction d'un nom de pose aucun problème et nous convenons tous ici de l'importance respective de la mère et d...

En effet, si un parent qui n'a pas transmis son nom de famille à la naissance l'adjoint à titre d'usage au nom de son enfant mineur, il me semble qu'un minimum de solennité s'impose lorsque l'enfant a plus de treize ans, puisque son consentement personnel est requis dans tous les cas. Je propose de préciser que l'adjonction se fera par déclarat...

En effet, il me semble important de préserver une harmonie au sein des fratries en se prémunissant contre une logique trop individualiste. L'amendement proposé modifierait le principe de l'unité des noms de famille.

Si, il modifierait ce principe puisque plusieurs enfants d'une même famille, nés du même père et de la même mère, pourraient porter des noms différents.