Intervention de éric Dupond-Moretti

J'ai sincèrement cru que vous voteriez le texte. En vous entendant évoquer les problèmes liés notamment au casier judiciaire, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un débat en trompe-l'œil : pour ne pas être déstabilisés par vos propres émotions, vous cherchez à nous mettre des bâtons dans les roues avec des objections techniques. Or elles sont faussement techniques.

Je voudrais vous rassurer quant aux implications de l'article 2, même si le débat dans l'immédiat concerne l'article 1er . Le changement de nom donne lieu à une transmission au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). L'officier de l'état civil transmet à l'INSEE les informations nominatives afin de mettre à jour ce répertoire national, que les communes abondent lors de l'établissement des actes d'état civil ou de la mise à jour de mentions apposées en leur marge. Les organismes tels que les banques, les assurances, les administrations et FranceConnect, dans le cadre du répertoire électoral unique, sollicitent également ce répertoire national pour certifier les identités – et vous le savez, monsieur Gosselin, car vous êtes trop fin juriste pour l'ignorer. De plus, le casier judiciaire national est peut-être le premier à recevoir un extrait mensuel de ce registre.

La question ne mérite pas qu'on s'y attarde davantage. La procédure ne passe pas par un ministère mais par un numéro inscrit au répertoire national. Elle est très claire et sécurisée : vous n'avez absolument aucune crainte à avoir.