Intervention de Antoine Savignat
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage votre avis : une femme doit avoir le choix de porter ou non le nom de son mari. Personne ne doit lui imposer ce nom. Cependant, dans la pratique, certaines administrations ou entreprises, par méconnaissance, ne respectent pas toujours ce principe : cela n'est pas normal.
Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d'usage est facultatif.
