Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pensez-vous, monsieur Le Fur, que quelqu'un qui a été abusé sexuellement considère que c'est la gauche qui va voter en faveur de ce texte ? Pensez-vous à la mère qui doit justifier d'être la mère, en prenant l'avion, ou à la femme qui donne la vie mais ne peut pas donner son nom ? Je serai très clair, je le répète : l'article 1er ne permet pas le changement de nom ; il porte seulement sur le nom d'usage.
Actuellement, il est possible d'ajouter le nom d'usage d'un parent qui n'a pas donné son nom, mais en passant par la Chancellerie. Cela concerne 2 000 à 3 000 demandes par an, souvent sources de conflits. La proposition de loi a donc pour objet la liberté, l'égalité et l'équité dans le couple.
Votre amendement vise à supprimer le nom d'usage à raison de la filiation, qui existe actuellement et ne pose pas de difficultés. Au contraire, le nom d'usage doit permettre aux parents qui n'ont pas transmis leur nom à leur enfant d'accomplir plus facilement des actes de la vie quotidienne avec eux et pour eux. Il n'y a aucun risque de regrets. Il est déjà possible de changer de nom d'usage, par exemple en demandant ses papiers d'identité. Avis défavorable.
