Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'avère que cela ne dure pas toujours, en dépit des dispositions précises des articles 212 et suivants du code civil que, comme moi, vous connaissez par cœur. Ils se séparent et Mme Dubois n'a pas envie de montrer son livret de famille. Vous n'avez pas nié ces complexités, vous les connaissez. Ils ont pris une décision puis ils ont changé d'avis parce qu'entre-temps, ils ont changé de vie. Telle est la mesure que nous proposons, ce n'est pas plus compliqué que cela.
