Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 4
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Breton, l'entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l'a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d'expliquer comment la loi s'appliquera dans les territoires et s'adaptera. Plus qu'une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d'esprit, une nouvelle relation dans le couple.
La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l'état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu'on ne peut pas ajouter le nom d'usage ou qu'on ne peut pas inscrire le double nom. La loi Gouzes de 2002 avait fait un pas ; nous ferons preuve de beaucoup de pédagogie. Avis défavorable.
