Intervention de Valérie Six

Il vise à restaurer la rédaction de l'article 1er telle qu'issue des travaux du Sénat, pour les raisons que je viens d'indiquer dans la discussion générale.

Son premier objet est d'étendre le périmètre des LFSS à l'assurance chômage. Ainsi, seules les LFSS pourraient prévoir des réductions de leurs recettes non entièrement compensées. Des mesures d'une importance fondamentale ont ainsi totalement échappé au Parlement, à l'instar de la réforme de l'assurance chômage ou de l'instauration du chômage partiel. Une telle intégration ne remettrait pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux, en atteste l'exemple de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pleinement intégrée aux LFSS.

Deuxièmement, l'amendement tend à corriger les lacunes en matière de contrôle des dépenses d'assurance maladie. D'une part, le transfert au sein de la LFSS de charges assurées précédemment par le budget général et soumises à des crédits limitatifs, comme cela était le cas pour Santé publique France, a fait perdre au Parlement tout contrôle en cours de gestion sur des dépenses qui peuvent désormais être accrues de plusieurs milliards d'euros par simple arrêté ministériel. D'autre part, les dépenses des établissements de santé sont insuffisamment suivies et documentées, alors que la fragilité financière de ces établissements a conduit à une reprise de la dette hospitalière en cours. De telles mesures renforceraient le rôle du Parlement sans freiner la rapidité d'engagement des dépenses nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.