Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 9h00
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 1er
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :L'ONDAM est construit à partir d'objectifs de santé et de santé publique fixés par le Gouvernement en lien avec les caisses d'assurance maladie. Pour l'assurance maladie comme pour les autres branches, des objectifs sont déjà définis.
Le PLFSS s'inscrit plus fortement dans une logique pluriannuelle que le PLF que vous connaissez très bien. Si les différents objectifs de l'ONDAM sont fixés pour l'année suivante, l'annexe B affiche des données sur quatre ans, ce qui donne la vision pluriannuelle que vous appelez de vos vœux.
L'ONDAM comporte déjà plusieurs sous-objectifs fixés par le Gouvernement et susceptibles d'être modifiés sur initiative gouvernementale. S'agissant des enjeux territoriaux, on peut largement adapter les politiques de santé en fonction des situations régionales, notamment grâce aux enveloppes du fonds d'intervention régional (FIR) contrôlées par les agences régionales de santé (ARS). Il revient donc à celles-ci de développer des politiques et des actions régionales.
L'avis sur ces trois amendements est défavorable.
