Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de prévoir un bilan de l'application des futures ordonnances et d'ouvrir la possibilité d'éventuelles modifications ultérieures. Nous proposons donc de compléter l'article par cet alinéa : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et proposer d'éventuelles mesures correctives pour l'amélioration de ces derniers. » Je suis toujours très sensible, vous le constatez, à la question des délais. Un point d'étape me paraît très important, eu égard, notamment, aux fortes attentes de nos concitoyens en ce qui concerne leur vie quotidienne et la vie de notre collectivité.