Intervention de Jeanine Dubié

Par cet amendement CS799, je propose de traduire dans le code de l'environnement le principe selon lequel silence vaut acceptation.

En effet, toute la procédure d'autorisation environnementale, issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et de ses deux décrets d'application, s'inscrit dans le cadre d'un processus d'examen de la demande, de consultations diverses, d'enquête publique, puis de décision qui donne lieu, du début à la fin, à de multiples échanges entre le pétitionnaire et le service instructeur de la demande d'autorisation.

Dans ces conditions, il est paradoxal de conclure que le silence de l'autorité administrative compétente gardé pendant deux mois au terme de la toute dernière phase de la procédure vaut rejet plutôt qu'acceptation de la demande. C'est d'autant plus paradoxal que le traitement administratif de cette demande est susceptible de s'inscrire dans le cadre d'un certificat de projet, lequel peut d'ailleurs être similaire au certificat d'information qui était l'objet de l'article 12 du projet de loi soumis à notre examen, certificat qui fixe le calendrier de l'instruction de la demande d'autorisation et de la délivrance de cette dernière.

L'amendement CS799 a donc pour objet de remédier, en ce qui concerne les autorisations d'installations de production d'énergie renouvelables, à ce paradoxe, en renversant le principe dans la loi elle-même.