Intervention de Valérie Six

La résolution votée le jeudi 20 janvier nous a permis d'aborder ce sujet dans l'hémicycle.

La convention tend à combler un vide juridique international. L'adoption d'un tel texte par les 193 membres de l'Assemblée générale des Nations unies aurait été souhaitable, mais l'Europe a fait le premier pas et cette convention est de toute façon ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'Union européenne. On peut cependant regretter qu'à ce jour, seuls onze États aient ratifié la convention, quinze autres l'ayant signée mais pas encore ratifiée.

Comme l'ont indiqué certains collègues en commission, la France a émis des réserves. Toutefois, celles-ci portent surtout sur des questions de compétences et d'articulation avec le droit existant.

Le dispositif français de lutte contre les trafics d'organes est robuste. Cependant, la ratification de cette convention ainsi que d'autres mesures peuvent compléter utilement le dispositif d'encadrement des dons et transplantations d'organes, afin de réprimer efficacement tout commerce en la matière. Je pense notamment à la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens dont nous débattrons la semaine prochaine. Certes, le Gouvernement tiendra bientôt son engagement à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, mais nous estimons que ces deux initiatives sont complémentaires.

Notre pays se doit d'être exemplaire et de ratifier solennellement cette convention, enclenchant un mouvement dont nous espérons qu'il sera suivi. L'un des atouts majeurs de ce premier accord international spécifiquement consacré à la lutte contre les trafics d'organes humains est d'envoyer un signal clair susceptible d'avoir une force d'entraînement mondiale, en dépit de l'absence d'engagement contraignant de la part des États identifiés comme les principaux points névralgiques du trafic international d'organes humains.

Le groupe UDI et indépendants votera donc ce projet de loi.