Intervention de Marie-George Buffet

Choisir de faire don d'un de ses organes est un acte profondément altruiste et humaniste. Que l'on connaisse la personne qui en a besoin ou qu'on ne la connaisse pas, on lui permet ainsi de continuer à vivre ou de mieux vivre. Donner un organe est une décision extrêmement personnelle, un choix réfléchi et informé en faveur d'autrui.

En France, nous pouvons nous en féliciter, ce geste est gratuit et anonyme, conformément à la notion même de don. L'article 16-6 du code civil dispose qu'« aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ». Dès lors que cet acte est soumis à une pression ou à un chantage, qu'il est exercé contre la volonté de la personne ou fait suite à un échange de biens ou d'argent, nous ne pouvons donc plus parler de don : il s'agit d'un prélèvement forcé.

Dans notre pays, le don d'organes est soumis à un protocole strict et très encadré. Soit la personne défunte a fait connaître ses volontés, soit c'est à sa famille de décider. Dans tous les cas, le prélèvement ne peut être réalisé sans consentement éclairé.

Malheureusement, il existe de nombreuses situations où l'éthique entourant le don n'est pas respectée. Ainsi, des organisations criminelles ont fait du prélèvement forcé un marché fructueux aux pratiques abominables : enlèvements d'enfants pour prélever des organes sur leur corps, versement d'argent pour acheter le silence des familles, prélèvement d'organes chez des personnes vivant dans la misère en contrepartie d'argent. Ces mafias recourent aux manœuvres les plus avilissantes et les plus barbares pour obtenir ce qu'elles veulent. Bien souvent, ces opérations se font dans des conditions sanitaires et d'hygiène dangereuses pour la victime.

La faible disponibilité d'organes par rapport aux patients et patientes en attente rend ce marché noir malheureusement lucratif. Par ailleurs, de lourdes suspicions existent au sujet de pratiques de prélèvement d'organes forcé par certains États chez les membres de groupes opprimés : nous ne pouvons le tolérer. Aussi la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains qui nous est présentée aujourd'hui tente-t-elle d'imposer une législation plus uniforme pour encadrer le don d'organes à l'échelle internationale.

Si nous saluons cette initiative nécessaire, nous tenons toutefois à vous faire part de quelques-unes de nos interrogations. En effet, cette convention a été signée en 2015 et est entrée en vigueur en 2018 ; la France ne l'a signée qu'en 2019 : pourquoi une telle attente sur un sujet aussi important, touchant à la dignité et à l'intégrité humaines ?

Par ailleurs, la ratification de cette convention n'intervient qu'en 2022, à un mois et demi de la fin de la législature : pourquoi avons-nous eu besoin de deux années supplémentaires pour l'examiner en séance ?

La convention établissant le prélèvement d'organes comme une circonstance aggravante, notre pays compte-t-il faire du prélèvement forcé d'organes une circonstance aggravante afin de respecter strictement cette convention ?

Enfin, il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de ratification, que la France a émis des réserves sur certains articles de la convention. J'ai bien pris connaissance de vos éclaircissements à ce propos en commission, madame la rapporteure ; toutefois, je me demande s'il ne faudrait pas aller au-delà de la ratification de cette convention, notamment envers les pays qui ne la respectent pas. Peut-être faudrait-il suspendre certaines coopérations, accords ou contrats et se donner les moyens de vérifier qu'il n'existe pas dans ces pays des pratiques incompatibles avec notre législation : il s'agit simplement de ne pas se rendre complice des actes que nous dénonçons.

Nous avons besoin de transparence sur ces questions qui ont de plus en plus d'écho dans l'opinion publique. Les citoyennes et les citoyens se sont emparés de ce sujet, démontrant un intérêt grandissant pour une question qui touche aux droits humains et au respect de la dignité de chacun et chacune.

Convaincu de la nécessité de renforcer l'éthique entourant le don d'organes pour protéger les éventuelles victimes d'une pratique terrible, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine espère que des éclaircissements seront apportés aux questions soulevées et votera en faveur de la ratification de cette convention.