Intervention de Maud Gatel

La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains que nous examinons ce matin est le premier instrument juridique dédié, qui vient renforcer l'arsenal juridique permettant de garantir la protection des droits humains et la dignité des personnes.

Si le trafic d'organes est un phénomène bien connu, il reste pourtant difficile à quantifier. L'OMS estime ainsi que 5 à 10 % des greffes réalisées dans le monde proviennent aujourd'hui de ce trafic, qui engendre annuellement des centaines de millions d'euros de profits illégaux.

Il concerne avant tout les pays pauvres – l'Inde, le Pakistan, l'Égypte ou encore le Bangladesh et le Mexique – où les transplantations sont principalement effectuées à partir de prélèvements sur donneurs vivants. Il est également intimement lié aux flux migratoires, car les trafiquants se nourrissent de la pauvreté et s'attaquent aux personnes les plus vulnérables : selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la majorité des victimes sont des personnes migrantes. La pandémie a en outre provoqué une recrudescence de ce phénomène en raison de l'appauvrissement des populations.

Pour lutter contre le trafic illicite d'organes, divers moyens ont été mis en œuvre, tant au niveau national qu'international – je pense à la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée de 2000, ou encore à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997, lesquelles ne tiennent néanmoins pas compte des particularités liées au trafic d'organes.

Compte tenu des lacunes juridiques existantes et de la nécessité, pour y remédier, de créer un instrument juridique international contraignant, un comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains a donc été créé en 2012 au sein du Conseil de l'Europe. De ses travaux est née la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée en 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle. Cette dernière renforce le cadre juridique international permettant de lutter contre le trafic d'organes afin de garantir une sécurisation globale du système de transplantation. À ce titre, elle consacre la pénalisation des actes illicites de trafic d'organes humains et prévoit des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable au service de transplantation.

La convention constitue le premier accord multilatéral portant spécifiquement sur la lutte contre le trafic d'organes. Ouverte à l'ensemble des pays qui le souhaitent, elle doit encourager la consolidation d'un mouvement international coordonné juridiquement et résolument engagé contre ce phénomène.

En France, notre droit est déjà conforme aux dispositions de la convention. La lutte contre le trafic d'organes se traduit par la mise en place de politiques publiques de prévention pilotées notamment par l'Agence de la biomédecine, qui effectue des campagnes annuelles de sensibilisation.

Au regard de l'importance de cette lutte, la France a saisi l'occasion de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour signer la convention, le 25 novembre 2019 ; nous sommes aujourd'hui appelés à autoriser sa ratification, et nous y sommes évidemment favorables.

Le travail doit néanmoins se poursuivre, cette convention n'ayant à ce jour été ratifiée que par onze États, alors que tous les pays du monde – au premier rang desquels, évidemment, la Chine – doivent être concernés.

Alors que l'OMS estime que ce sont plus de 10 000 transplantations illicites qui sont opérées chaque année, les migrants et les enfants étant les principales victimes de ce trafic, il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables face à ces pratiques inhumaines. C'est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi, qui permet la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.