Intervention de Valérie Six

L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine résulte d'une demande de la France d'ajuster les plafonds des taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d'Amérique latine.

La France est très présente en Argentine, pays qui demeure pour elle un partenaire important. Notre solde commercial vis-à-vis d'elle constitue notre trente-cinquième excédent au niveau mondial et reste le quatrième en Amérique latine. Il est donc essentiel que nous améliorions les conditions de notre relation économique.

Comme nous l'avons vu en commission, cette convention représente un véritable gain pour le Trésor public français, puisque le montant de l'impôt perçu à l'étranger va diminuer. Elle améliorera la balance commerciale de la France, qui est positive avec l'Argentine, avec un excédent de 225 millions d'euros en 2019 et de 1,88 milliard d'investissements directs à l'étranger.

Si le bilan est positif avec ce pays, il est en revanche mauvais au niveau mondial. Pour l'année 2021, le montant du déficit commercial s'élève à plus de 77,6 milliards. La balance commerciale française affiche un déficit historique et pour le moins inquiétant. Le Gouvernement attribue principalement cette situation à la hausse du prix des hydrocarbures, alors qu'on peut davantage y voir l'effet de sa politique énergétique – pour le moins fluctuante.

En réalité, la crise sanitaire et les hausses du coût des matières premières énergétiques ne sont que des facteurs parmi d'autres. Nous nous réjouissons toujours des bons chiffres, mais il faut aussi constater les mauvais : ce quinquennat a été néfaste pour les finances publiques ; il l'a également été pour notre balance commerciale. Ce sont des faits.

Pire encore, la France a perdu peu à peu son statut de puissance agroalimentaire ; sa balance commerciale agricole et agroalimentaire a atteint en 2020 son plus faible solde depuis vingt ans. En 2019, il était pour la première fois négatif avec nos voisins européens. Là encore, les résultats sont mauvais.

Je ferme cette parenthèse pour revenir sur l'avenant. Il a un intérêt réel, puisque les prélèvements à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains réalisés lors de cessions de capital vont diminuer. Cela favorisera par ailleurs le développement de grands projets industriels promus par les entreprises – Air Liquide par exemple –, qui auront aussi, je l'espère, des retombées dans notre territoire, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de la transition écologique.

Nous nous réjouissons que l'accord trouvé par les deux parties soit équilibré. Finalement, la France prélèvera un peu plus et le Trésor français récupérera de l'argent. En outre, les entreprises françaises présentes en Argentine seront désormais sur un pied d'égalité avec les entreprises d'autres pays, notamment italiennes et allemandes, qui bénéficiaient de clauses plus avantageuses. Le groupe UDI et indépendants est donc favorable à ce projet de loi.