Intervention de Marie-George Buffet

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit que se tienne un débat autour de cet avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine. Loin d'être un sujet purement technique, mû par la seule volonté de proscrire la double imposition et de moderniser l'accord de 1979, l'avenant relève d'une dimension politique importante, une politique que nous combattons.

Notre raisonnement est clair. Si les rôles étaient inversés, si l'asymétrie de cet accord était en notre défaveur, comme il l'est pour l'Argentine, alors nous nous y opposerions. Ainsi, au nom de notre conception des relations bilatérales, de notre solidarité avec les peuples, nous nous opposons à un accord aussi défavorable à l'Argentine. Celle-ci est la victime de cette course au moins-disant, de cette chasse à tout impôt sur les redevances et sur les dividendes, qui entraînent l'assèchement de ses finances publiques et engendrent des conséquences néfastes pour son peuple.

L'avenant permet une réduction des impôts des entreprises françaises en Argentine, dans une situation inégale entre les deux pays. Alors qu'il y a 220 filiales d'entreprises françaises en Argentine, seules deux entreprises de ce pays possèdent des filiales en France. L'article 2 prévoit que le taux de retenue à la source sur les dividendes passe de 15 % à 10 %. L'article 5 plafonne l'imposition applicable dans l'État source sur les gains réalisés lors de la cession du capital d'une société. Le taux maximum de retenue à la source est fixé à 10 % ou 15 % selon les cas. Oui, c'est un gain pour le Trésor public français et vous allez me dire que cela favorise l'investissement français en Argentine, c'est-à-dire des emplois dans le pays, et que c'est donc une excellente nouvelle pour l'Argentine.

Mais comment se réjouir d'un accord qui est présenté comme nettement à l'avantage de la France lorsqu'on connaît l'étranglement financier que subit l'Argentine depuis des décennies ? La dette qui pèse tant aux Argentins, les plans incessants de restructuration, les menaces de cessation de paiement : qui en paie les conséquences sans en avoir la responsabilité ? Le peuple argentin, en particulier les retraités, qui déplorent la baisse de leur pension, l'inflation hors de contrôle et les services publics délabrés. Vont-ils se réjouir de savoir que quelques grosses entreprises françaises paieront moins d'impôts dans leur pays ?

Alors que les gouvernements du monde entier essayent d'instaurer des taux d'imposition planchers pour lutter contre la concurrence fiscale, notamment à travers un impôt mondial sur les sociétés de 15 %, nous nous réjouissons d'un accord qui n'a pour objectif que de baisser ces impôts. L'article 7 de l'avenant prévoit que la France bénéficiera automatiquement du traitement le plus favorable que l'Argentine accorderait à un autre État : toujours cette course au moins-disant. Une seule concession a été faite à l'Argentine – et encore, bien maigre par rapport à sa demande initiale : en contrepartie de sa renonciation à une imposition plus large des services rendus dans le pays par les entreprises françaises, la France a accepté la taxation des établissements stables, mais uniquement de services, seulement sur les bénéfices nets et si l'activité dépasse cent quatre-vingt-trois jours par an.

En 2019, le gouvernement argentin avec lequel l'accord a été signé était dirigé par Macri, président libéral aux ordres du FMI, amplement responsable de la situation économique actuelle et du nouvel étranglement par la dette contractée en 2018. Le pays va devoir négocier avec le FMI le report des échéances de remboursement des 44 milliards de dollars de prêt. Pendant ce temps-là, le taux de pauvreté est de 40 %, situation qui rappelle la crise majeure de 2001. Aider l'Argentine à sortir de ce cycle infernal de la dette et de l'inflation, voilà la priorité. Je ne crois pas que cet accord y participe.

Chers collègues, n'acceptons pas pour les autres ce que nous refuserions pour notre pays. Envoyons un signal, un message : oui, il est possible d'entretenir des relations commerciales, d'investir dans les pays étrangers sans les étrangler financièrement. Stoppons cette course au moins-disant fiscal, car derrière ces chiffres, il y a des réalités concrètes de personnes étranglées par un système économique mondial qui ne répond pas à leurs intérêts. Les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.