Intervention de Sophie Mette

Nous sommes réunis ce jour pour examiner le nouvel avenant à la convention adoptée en avril 1979 par notre gouvernement et celui de la République argentine afin d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Signée dans les années soixante-dix, cette convention est née de la volonté commune de nos deux pays d'harmoniser sur le plan fiscal leurs échanges, qui se voulaient alors de plus en plus importants. Seconde convention signée par la France avec un pays du Mercosur, son application n'a depuis lors posé aucune difficulté de mise en œuvre, se caractérisant même par des échanges d'informations fluides entre nos deux administrations. Elle a ainsi permis d'entretenir des relations fiscales pleinement satisfaisantes avec l'Argentine.

Aujourd'hui, les échanges économiques entre nos deux pays se sont intensifiés puisque la France a atteint le rang de dixième fournisseur mondial de l'Argentine. Pour poursuivre cette dynamique de renforcement et d'approfondissement de nos relations, et afin de laisser la porte ouverte à de nouvelles opportunités, il devenait toutefois nécessaire que cette convention soit renégociée.

Du fait de son ancienneté, la convention de 1979 comportait en effet des taux élevés de retenue à la source qui n'ont plus lieu d'être, alors même que l'Argentine a conclu depuis lors des conventions plus avantageuses avec d'autres États.

La modernisation de cette convention, qui s'inscrit dans le cadre de l'intensification du dialogue politique entre nos deux gouvernements, permettra ainsi de défendre la compétitivité de nos entreprises à l'étranger ; elle jouera également un rôle dans le développement de notre diplomatie d'influence.

Concrètement, ce nouvel avenant signé à l'initiative de la France le 6 décembre 2019 permettra notamment un abaissement des taux plafonds conventionnels. De fait, il conduira à la réduction des taux plafonds de retenue à la source en matière de dividendes, d'intérêts, de redevances et de gains en capital.

Cette disposition devra ainsi bénéficier aux 250 entreprises françaises présentes en Argentine, dont une grande part sont des TPE et PME, puisqu'elle renforcera leur position concurrentielle grâce à une diminution de la charge de l'impôt.

Elle profitera également au Trésor public français, puisque le montant de l'impôt argentin à éliminer sera diminué, donc les rentrées fiscales françaises accrues.

Par ailleurs, cet avenant permettra une meilleure prise en compte des nouvelles spécificités de la législation française par l'introduction d'un mécanisme de taxation des sociétés d'investissement immobilier cotées, la reconnaissance d'un droit à taxer les revenus réputés distribués, la clarification des modalités d'imposition, avec notamment les trusts et fiducies, qui sont explicitement inclus, ou encore l'exonération d'impôt sur le revenu pour les volontaires internationaux.

Enfin, cette modernisation de la convention nous sera profitable, puisqu'elle élargira la portée de la clause de la nation la plus favorisée en assurant à la France de bénéficier des taux les plus favorables octroyés par l'Argentine à ses partenaires en matière de revenus passifs, de gains en capital, de revenus des professions indépendantes ou d'établissements stables.

L'Argentine bénéficiera également de nouveaux avantages, puisque l'avenant va permettre d'élargir le périmètre du champ d'activités imposables des services, en insérant une clause permettant la taxation des établissements stables de services.

Le projet de loi qui nous est présenté, adopté sans modification par les sénateurs, entend donc permettre l'approbation dudit avenant. Considérant que le nouvel équilibre conventionnel garanti par cet avenant profitera globalement aux intérêts économiques français, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne peut qu'être favorable à son adoption.