Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 15h00
Accord france-république de maurice en matière de défense — Présentation
Je suis heureux et fier de présenter aujourd'hui le projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.
La France entretient d'excellentes relations bilatérales dans le domaine de la défense avec la république de Maurice, voisine de La Réunion, département et région d'outre-mer. La coopération opérationnelle, dense et variée, concerne principalement le développement des capacités de lutte contre le terrorisme et l'accroissement de l'interopérabilité dans ses trois dimensions : terre, air, mer. Elle s'appuie sur une dizaine d'actions par an, en particulier avec les Forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien – FAZSOI – dans les domaines suivants : échanges entre unités spécialisées dans le déminage, entraînements communs entre le 2
Depuis plus de quinze ans et jusqu'aux restrictions liées à la crise sanitaire, des activités de coopération bilatérale étaient menées annuellement, principalement dédiées à la formation des militaires mauriciens, mais également à des actions aéromaritimes dans les zones économiques exclusives françaises et mauriciennes. Particulièrement appréciée des autorités mauriciennes, la coopération militaire entre Maurice et la France s'avère dynamique et contribue au rayonnement de la France à Maurice. Elle favorise également l'intégration des départements et régions d'outre-mer dans leur environnement régional.
Cet enjeu partagé a été au cœur des échanges entre le premier ministre français et le premier ministre mauricien, lors d'une rencontre le 7 septembre 2018. À cette occasion, les deux premiers ministres s'étaient entretenus des défis communs auxquels nos deux pays sont confrontés dans l'océan Indien et de la meilleure façon de les relever ensemble. Le renforcement de la relation bilatérale se matérialise par la conclusion d'un cadre juridique pérenne permettant de faciliter le déploiement de militaires français sur le territoire mauricien. Préalablement à la signature de l'accord de coopération en matière de défense et au statut des forces, le 12 mars 2018, les deux États avaient déjà signé un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure le 13 juin 2008 et un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011. La déclaration d'intention sur la coopération bilatérale de défense, signée le 9 novembre 2018, vient confirmer le renforcement de son volet naval.
Le dynamisme de la coopération militaire est toutefois freiné par l'absence de couverture juridique des forces françaises déployées sur le sol mauricien, mise en lumière en 2001 par un accident de véhicule dans lequel un militaire en service était impliqué. C'est pour pallier cette difficulté qu'a été signé entre nos deux pays, à Port-Louis, à l'occasion du cinquantenaire de l'indépendance de Maurice, l'accord aujourd'hui soumis à votre examen.
Celui-ci détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés à Maurice et des personnels mauriciens déployés en France dans le cadre d'activités de coopération en matière de défense et de la sécurité. Il formalise le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et définit les principes de sa mise en œuvre. Il précise que les parties coopèrent dans les domaines de la politique de défense et de sécurité, de l'organisation et du fonctionnement des forces armées, des opérations humanitaires et de maintien de la paix, des scolarités militaires et de tout autre domaine de coopération susceptible d'être ultérieurement défini par les parties.
Les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d'accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la partie d'accueil et à quitter celui-ci, sous réserve de détenir un passeport et un visa et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d'accueil.
En matière fiscale, la domiciliation fiscale des membres du personnel et de leurs personnes à charge est maintenue dans l'État d'envoi. En outre, la partie d'envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et taxes, les matériels destinés à l'usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d'accueil.
En matière pénale, l'accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d'envoi ou par une personne à sa charge relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d'accueil. Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d'envoi lorsque l'infraction a été accomplie dans le cadre du service ou lorsqu'il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d'envoi ou du personnel de celle-ci. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d'accueil, la personne concernée bénéficie de nombreuses garanties procédurales visant au respect de son droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d'un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l'État d'accueil, l'accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l'État d'envoi.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
