Intervention de Franck Riester

Cet accord relatif au statut de nos forces, issu de plusieurs années de travaux et d'échanges, est le premier signé avec un État du Golfe qui comprenne une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, offrant à nos militaires un cadre juridique protecteur. Rédigé sur le fondement de la réciprocité, inspiré des clauses classiques figurant dans les accords analogues conclus par notre pays, il détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar, ainsi que ceux des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d'activités de coopération en matière de défense.

Au titre de l'accord, les membres du personnel comme les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d'accueil ; ils ont l'autorisation de pénétrer sur le territoire de celle-ci et d'en sortir, sous réserve de détenir passeport et visa, et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d'accueil. La partie d'envoi paie les frais occasionnés par ses activités dans l'État d'accueil ; en cas de nécessité ou d'urgence, les actes médicaux, de même que les évacuations, sont gratuits. La domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à leur charge demeure dans l'État d'envoi, qui peut en outre importer et réexporter, en franchise de droits de douane et de taxes, le matériel destiné à l'usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d'accueil.

En matière pénale, l'accord prévoit, je le répète, un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d'envoi, ou par une personne à sa charge, relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d'accueil ; cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d'envoi lorsque l'infraction a été accomplie dans le cadre du service, ou lorsqu'il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d'envoi ou du personnel de celle-ci. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d'accueil, la personne concernée se voit garantir un procès équitable, s'agissant en particulier de son droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d'un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de dispositions pénales rétroactives. Si les poursuites aboutissent à une condamnation dans l'État d'accueil, l'accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l'État d'envoi.

Si l'infraction est passible de la peine de mort ou d'une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l'une des parties, celle-ci ne remettra à l'autre la personne poursuivie qu'en contrepartie de l'assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées, ou du moins qu'elles ne seront pas exécutées. Il était essentiel que l'accord écartât toute possibilité d'application de la peine de mort ou d'un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien à un Français ayant commis une infraction au Qatar qu'à un Qatarien ayant commis une infraction en France et que réclameraient les autorités de son pays. C'est la raison pour laquelle la France a fait inclure dans l'accord cette clause de juridiction, conforme, encore une fois, à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces, lequel fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.