Intervention de Natalia Pouzyreff

Permettez-moi de m'exprimer non seulement au nom du groupe La République en marche mais aussi en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces.

L'accord que nous examinons est relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l'acronyme anglais SOFA, pour Status of Forces Agreement. Ces accords définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d'un État partie et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages du ministère des armées et sont tout à fait coutumiers puisque la France est liée par quatre-vingts SOFA bilatéraux et trois SOFA multilatéraux.

La particularité de ce SOFA tient au fait qu'il s'agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, signé avec un État du Golfe. C'est une première dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il offre un cadre juridique particulièrement protecteur pour les membres du personnel français déployés sur le territoire qatarien, qui, en l'absence d'accord relatif au statut des forces, sont soumis aux lois en vigueur au sein de l'État du Qatar, et donc potentiellement exposés à la juridiction locale. Celle-ci pourrait s'appliquer, par exemple, en cas d'accident de la route occasionné par un de nos soldats et causant le décès d'une personne.

L'article 11 de l'accord en particulier contient des clauses relatives à la garantie de non-application de la peine de mort et de traitements inhumains et dégradants, tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme. Il stipule plus précisément que ces peines ne pourront être ni requises, ni prononcées, et que si elles étaient prononcées, elles ne seraient pas appliquées. Ce triptyque, issu de la jurisprudence du Conseil d'État, offre une sécurité optimale pour nos militaires et leurs familles.

Aujourd'hui, environ vingt-cinq personnels français sont déployés sur la base américaine d'Al-Udeid au Qatar, dans le cadre de l'opération Inherent Resolve de lutte contre le terrorisme au Levant, dont l'opération Chammal est la contribution française.

La relation bilatérale entre la France et le Qatar s'illustre particulièrement dans le domaine de la défense et dans celui du sport. Dès 2006, la France avait accompagné le Qatar dans la sécurisation des quinzièmes Jeux asiatiques. Elle a pris un engagement similaire pour la sécurisation de la Coupe du monde de football qui se tiendra en 2022. À cette occasion, notre intervention devrait mobiliser plusieurs dizaines de militaires pour environ un mois, afin de couvrir plusieurs volets.

Premièrement, la présence française s'inscrira dans une politique de conseil et d'assistance aux autorités qatariennes ; deuxièmement, le déploiement de moyens de défense aérienne par l'armée de l'air et de l'espace contribuera à la surveillance de l'espace aérien avec le recours à un avion radar AWACS ; enfin, des dispositifs de lutte contre les petits drones de basse altitude seront également positionnés sur certains stades. Ces systèmes d'avant-garde pourront être utilisés en situation opérationnelle, ce qui constituera, à n'en pas douter, une expérience utile dans la perspective de la Coupe du monde de rugby qui se tiendra en France en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Je n'ignore pas les critiques exprimées quant à la tenue de la Coupe du monde de football au Qatar, notamment en ce qui concerne les conditions de travail de la main-d'œuvre étrangère. Néanmoins, ce n'est pas l'objectif ni le fond de ce projet de loi…