Intervention de Laetitia Saint-Paul
Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 15h00
Approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale et ratification d'une convention — Procédure d'examen simplifiée
Laetitia Saint-Paul, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification de conventions internationales (n° 4696, 4914 ; 4789, 4919).
Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d'entre eux, en application de l'article 106 du règlement.
