Approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale et ratification d'une convention
Organisation du dossier
- Procédure d'examen simplifiée
- Convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme international impartial et indépendant pour la syrie
- Convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Laetitia Saint-Paul, présidente (61 mots)
