Approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale et ratification d'une convention

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification de conventions internationales (n° 4696, 4914 ; 4789, 4919). Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chac...