Intervention de Stéphane Peu

Je me fais ici l'interprète de Mme Karine Lebon, retenue à La Réunion.

Une grande partie du mal-logement dans les outre-mer est liée à la rareté du foncier, elle-même exacerbée par le problème inextricable de l'indivision successorale. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, installe un modus vivendi qui, même s'il n'est pas pérenne, est indispensable pour dénouer des situations complexes que le droit commun ne pouvait résoudre.

Grâce à cette loi, des solutions commencent à être trouvées, mais les notaires, qui en sont la cheville ouvrière, doivent régler en moins de dix ans maintenant des successions non traitées sur plusieurs générations. Ils font face à l'absence de titre de propriété et à des indivisions en cascade dont certaines remontent à la période post-esclavagiste. Ils doivent de surcroît assurer la publicité de ces nouvelles mesures dans des territoires où le poids des traditions pèse sur des populations pour qui le recours au notaire n'est pas une évidence.

Si un notaire déterminé réussit à surmonter tous ces obstacles et arrive enfin au partage du bien indivis, il faut encore que les familles concernées acceptent de supporter les frais de cette démarche.

Lors du congrès des notaires d'octobre 2020, le garde des sceaux a rappelé aux notaires des outre-mer que leur implication était primordiale pour que cette loi soit appliquée.

Madame la ministre déléguée, nous devons aider les indivisaires à connaître et accepter la procédure prévue par cette loi. Les collectivités prennent déjà leur part de responsabilité dans l'acquisition des titres de propriété. Mais l'implication de l'État est également primordiale, et les notaires attendent de vous une aide financière spécifique destinée à financer les coûts induits par la sortie de l'indivision. Comment entendez-vous participer à cet effort collectif ?