Intervention de Claudia Rouaux

Je tiens à vous alerter, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur les carences en termes de réponse médico-éducative pour les enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine.

Ce territoire est marqué par une difficulté à répondre aux besoins identifiés et notifiés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH – dans les établissements spécialisés, ce qui laisse des familles sans solution adaptée, voire sans solution du tout.

Cela s'explique pour deux grandes raisons, la première étant un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées. Le taux d'équipement le confirme : on y compte 5,8 places pour 1 000 habitants dans des établissements pour enfants handicapés de moins de 20 ans, contre 6,5 places dans le reste de la France métropolitaine. La seconde raison est l'augmentation des demandes de prise en charge des enfants concernés en milieu socio-éducatif, en lien avec la croissance démographique de la population du territoire, qui compte plus de 1,1 million d'habitants selon l'INSEE. La dynamique devrait se poursuivre, ce qui ne fera qu'aggraver une situation déjà tendue.

En 2019, à titre d'exemple, 748 jeunes orientés en IME – instituts médico-éducatifs – n'étaient pas admis, 946 attendaient une prise en charge en SESSAD – services d'éducation spéciale et de soins à domicile – et 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvaient sans réponse médico-sociale.

Certes les efforts déployés pour l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, avec l'aide des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), sont à saluer, mais ce n'est pas forcément la solution adaptée pour assurer le bien-être des enfants orientés, de façon ponctuelle ou permanente, vers le secteur médico-éducatif. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître et cela relève de la responsabilité de l'État.

Face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour augmenter le nombre de places en structures spécialisées pour ces enfants en situation de handicap ? C'est un enjeu majeur de lutte contre les inégalités.