Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Vous l'avez rappelé, l'article 137 de la loi dite climat et résilience habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure permettant, sous certaines conditions, aux régions volontaires qui géreront et exploiteront des voies du réseau routier national mises à leur disposition, d'instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant lesdites voies. La région Grand Est pourra donc pleinement, si elle le souhaite, se saisir de cette compétence offerte par l'ordonnance. La mise à disposition du réseau routier national que je viens d'évoquer se fera dans les conditions prévues à l'article 7 du projet de loi 3DS, qui a donné lieu hier à un accord en commission mixte paritaire.

La création de la CAE est le fruit d'un dialogue de longue date, qui a réuni l'État et les élus locaux dans un travail de concertation illustrant la politique de différenciation territoriale défendue par le Gouvernement tout au long de cette législature. Cette démarche pragmatique s'est concrétisée par l'adoption à l'unanimité la semaine dernière, dans cet hémicycle, du projet de loi de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA.

S'agissant du sillon lorrain, toutes les études d'impact réalisées au moment de l'examen du projet de loi relatif aux compétences de la CEA en 2019 ont infirmé les risques de report. Je comprends que le processus vous semble long, mais c'est le prix de la concertation et du respect des territoires afin d'instaurer des mesures adaptées dont ils bénéficieront pleinement.