Intervention de Stanislas Guerini

Votre amendement propose la suspension de la mise en demeure dans les cas où l'exploitant accomplit spontanément une démarche auprès de l'administration. Mais la mise en demeure a précisément pour objet de permettre la régularisation. Le dispositif proposé serait donc redondant et fragiliserait la mise en place des polices de l'environnement. Avis défavorable.