Intervention de Delphine Batho

Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Pris en application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l'accès à l'IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l'exercice d'un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de leur corps. Or cet acte est affecté par le déficit de l'offre de soins qui caractérise l'ensemble des professions médicales.

Toutefois, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, déposée par notre collègue Albane Gaillot et dont nous discuterons le 9 février prochain en séance publique – il s'agit d'un texte transpartisan et qui rassemble très largement –, prévoit, dans son article 1er bis , de faire rentrer dans le droit commun l'exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Si cet article était adopté, il s'agirait d'une disposition plus ambitieuse que la mesure prévue par le décret du 30 décembre 2021 puisque l'ensemble du territoire national serait concerné, sans limite de temps. Cette disposition contribuerait, en outre, à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par les sages-femmes.

Notre collègue Delphine Bagarry demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier sa position. Si la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement – un texte ambitieux pour l'accès à l'IVG – était adoptée, a-t-il toujours l'intention de publier un décret définissant les règles de mise en œuvre de l'exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par les sages-femmes sur l'ensemble du territoire national ?