Intervention de Béatrice Descamps

Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l'avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l'accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d'embauches témoignent de l'inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle.

La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Cette situation les empêche purement et simplement d'accéder à la catégorie A et les entraîne dans une impasse professionnelle.

Le reclassement des dumistes en catégorie A est par ailleurs préconisé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) depuis le rapport sur la filière enseignement artistique rendu par Jésus de Carlos en 2018. Plus récemment, à la suite d'une audition de la Fédération nationale des musiciens intervenants (FNAMI), qui représente les dumistes, le CSFPT, lors de sa séance du 19 janvier 2022, a émis, à l'unanimité de ses deux collèges – regroupant respectivement les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux –, le vœu que soit résolue de manière urgente la situation des dumistes. Cet avis n'a pas été suivi d'effet.

Ma question est donc double. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour modifier le décret précité afin de créer un nouveau statut de professeur d'éducation artistique et culturelle relevant d'un cadre d'emploi de catégorie A à plusieurs grades, en remplacement du cadre de catégorie B qui régit actuellement les dumistes ? Sous quel délai pourraient-elles s'appliquer ?