Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
C'est en effet dans le volet de simplification du projet de loi que défendra Stéphane Travert que cette mesure trouvera sa place.
En ce qui concerne les transpositions abusives qui entraînent, comme l'a fort bien dit Philippe Gosselin, des distorsions de concurrence, le Gouvernement a promis un rapport complet qui fera le point sur les transpositions, selon une approche thématique.
