Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objet les décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'objectif est d'obliger l'administration à motiver par écrit ces décisions, en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties, instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.