Intervention de Éric Pauget

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Je ne comprends pas pourquoi le cas particulier de cette profession tombe à cet endroit, au milieu d'un texte plus général. D'autres professions ont aussi besoin d'un toilettage.

Ce qui me gêne, c'est l'alinéa 3. Comme le dit mon collègue, il crée une sorte de distorsion quant à l'exercice illégal d'une activité. Cela peut créer un problème pour d'éventuelles victimes, ou d'autres professionnels qui respectent la loi.

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