Intervention de Stanislas Guerini

Je vais essayer de répondre aux deux points qui ont été soulevés. Ma ligne de conduite était double concernant les articles proposés par le Gouvernement dans ce projet de loi. Tout d'abord, le sujet faisait-il consensus parmi les personnes auditionnées et les parlementaires ? Ainsi, nous avons pris ensemble la décision de supprimer l'article 30, et lorsque nous discuterons de certaines dispositions de l'article 38, j'appliquerai encore cette ligne de conduite. Ensuite, un véhicule législatif en projet est-il susceptible de contenir la mesure en question ?

En l'occurrence, pour cet article 36, il me semble que les deux critères sont satisfaits : il est issu d'un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale des affaires sociales sur le spectacle vivant, qui semble consensuel.

Sur le fond, votre amendement nous renvoie aux discussions d'hier, puisque votre groupe demandait de transformer des sanctions pénales en sanctions administratives, plus adaptées. J'avais alors indiqué que j'aurais répondu de manière favorable à ces amendements s'ils ne contrevenaient pas à la réglementation européenne. Je suis favorable à un dispositif de sanction effectif et véritablement protecteur, y compris en matière de concurrence.

Le dispositif de sanction pénale appliqué à la délivrance des licences pour exercer le métier d'entrepreneur du spectacle vivant ne semble pas effectif. Les chiffres sont éloquents : le délit d'exercice sans licence de l'activité d'entrepreneur du spectacle a donné lieu à sept condamnations par an entre 2010 et 2015, pour un montant moyen de 1 100 euros. La faiblesse des sanctions s'explique en partie par la lourdeur des processus juridictionnels, et nuit en réalité à la crédibilité du dispositif tout en posant des problèmes de concurrence pour ceux qui respectent leurs obligations. Je pense que le passage à un dispositif de sanction administrative, plus raisonnable, sera plus adapté, notamment pour le respect de la concurrence dans ce secteur. Avis défavorable.