Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Vous avez raison. Nous le faisons pour cette profession car il y avait très peu de sanctions, voire aucune. Si vous avez des exemples de professions dont les organes représentatifs sont prêts à prendre des mesures identiques, donnez-les nous et nous le ferons. Il n'y a aucune raison d'appliquer cette mesure uniquement à la profession évoquée dans le texte. Je lance donc un appel à la simplification et au travail avec les ministères thématiques pour les professions qui dépendent de leur réglementation.

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