Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

En accord avec la ligne de conduite que je me suis fixée, je demande le retrait de cet amendement. On m'indique par ailleurs qu'il manque de précision au vu de la question traitée, et qu'il pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.

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