Intervention de Marietta Karamanli

Nous proposons également la suppression de cet article, qui soulève les mêmes questions qu'à l'article 25. Nous considérons nous aussi que c'est un cavalier législatif. Il faudrait s'atteler à un travail – nécessaire – sur la loi de 1905 plutôt que d'utiliser ce texte de simplification.