Intervention de Stanislas Guerini

J'ai bien entendu les crispations autour de l'article 38. C'est amendements me permettent de faire le point sur ses diverses mesures relatives aux cultes, et d'expliquer la solution que je vous propose.

Comme l'a rappelé notre collègue Laurent Saint-Martin, nous avons pris la décision de déplacer une des trois dispositions de l'article 38 – l'obligation de déposer des comptes annuels – à l'article 25, qui porte sur les dons par SMS. Nous avons donc adopté une mesure de bon sens qui oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels. L'article 38 comporte deux autres dispositions 38 : une sur les immeubles de rapport, qui modifie la loi de 1905 ; et l'autre sur les représentants d'intérêts, qui modifie la loi Sapin II.

J'entends les crispations qui peuvent exister sur la question des immeubles de rapport. J'ai auditionné le bureau des cultes du ministère de l'intérieur, qui m'a rappelé que les intentions du Gouvernement en cette matière étaient de répondre à des engagements pris auprès des associations cultuelles par la majorité précédente, et renouvelés sous cette législature. Ils visent à égaliser la situation des associations cultuelles par rapport aux autres associations et à l'ensemble du monde de l'économie sociale et solidaire, en leur donnant la capacité de conserver et gérer des immeubles de rapport.

Cela permettra de mettre un terme à certaines hypocrisies. Par exemple, la religion catholique a aujourd'hui une association cultuelle pour le pur exercice du culte, et une association paroissiale loi 1901 qui, elle, a toute liberté de recevoir à titre gratuit un immeuble de rapport et d'en tirer des revenus pour ses propres ressources.

L'intention du Gouvernement n'était donc pas infondée : elle tendait à égaliser les situations et régler certains cas qui semblaient un peu flous, et à faire en sorte que les associations cultuelles puissent bénéficier de ressources propres, ce qui garantit l'esprit de la loi de 1905 – indépendance et non-financement par les pouvoirs publics des associations cultuelles.

Cela étant, j'ai entendu les questions qui se posaient autour de cette disposition, qui impose en effet de modifier la loi de 1905, et qui représente des enjeux financiers non négligeables. C'est la raison pour laquelle je propose un amendement de suppression de cette disposition, laquelle ne répond pas aux critères que j'ai posés précédemment : existence d'un véhicule législatif et d'un consensus. Visiblement, il n'y a pas de consensus.

Reste la dernière disposition de l'article 38, relative aux représentants d'intérêts, que je défends et que je vous propose de maintenir. Il s'agit ici de modifier simplement la loi Sapin II. La loi de 2013 sur la transparence financière a institué la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sans inclure les associations cultuelles dans la liste des représentants d'intérêts. Mais en 2016, à la fin de la discussion au Parlement de la loi Sapin II, il a été décidé de les y inclure.

Le champ de la HATVP ayant été étendu, le rabbin, l'imam ou le prêtre qui ira demain rencontrer le maire de sa commune devra s'inscrire sur un registre de représentants d'intérêts – procédure relativement complexité. Il me semble que notre République vise à favoriser le dialogue entre l'État et les cultes, et que les associations cultuelles ne peuvent pas être considérées comme des représentants d'intérêts. Lors de son audition, le président de la HATVP a d'ailleurs indiqué qu'il ne fallait pas confondre les enjeux financiers des discussions entre un curé et le maire, et la vraie mission de la HATVP, qui est de mesurer ce qu'il a appelé la trace normative, c'est-à-dire la capacité à influencer le législateur sur un projet de loi pour éventuellement en tirer un bénéfice économique.

Voilà la solution que je vous propose.