Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

C'est l'amendement dont je viens de parler, qui permet de ne laisser dans l'article que la mesure relative aux représentants d'intérêts. Il supprime l'obligation d'établir des comptes annuels, que nous avons transférée à l'article 25.

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