Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je comprends la demande de M. Viala mais on aurait tort de mélanger les questions d'horaires d'ouverture des administrations et de numérisation des procédures. Les 3° et 4° de l'article 40 prévoient deux rapports distincts. S'agissant des expérimentations d'horaires atypiques, ce sont bien les administrations de l'État qui sont concernées. Avis défavorable.
