Se connecter - Mon compte
C'est un sujet très important mais il serait préférable d'en reparler lors de l'examen, au printemps prochain, du projet de loi de réforme de la procédure pénale. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.