Intervention de Patrick Mignola
Séance en hémicycle du jeudi 3 février 2022 à 9h00
Actionnariat salarié et transmission d'entreprise — Article 2
Patrick Mignola, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remercie le Gouvernement de lever le gage. Cependant, je tiens à rassurer l'ensemble de nos collègues : ces dispositions ne coûteront rien à l'État car l'objectif de la proposition de loi est de faciliter la transmission d'entreprises, ce qui entraîne des richesses, de l'emploi et, par voie de conséquence, des ressources fiscales.
En application de l'article 88 du règlement, la commission des finances s'est réunie ce matin. Elle a voté à l'unanimité en faveur de cet amendement.
