Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je partage tout à fait votre point de vue, monsieur Laqhila. Lors de la concertation préalable à l'élaboration du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, j'ai présenté plusieurs propositions dont celle que vous venez de formuler, à laquelle j'adhère pleinement car le dispositif en question ne fonctionne pas. C'est donc à l'occasion de l'examen de ce futur projet de loi que nous pourrons avoir ce débat important. En attendant, je vous propose de retirer cet amendement.

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